Article (Arrêté du 27 janvier 1994 habilitant le ministre de l'agriculture et de la pêche à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des dépôts d'étalons nationaux)
Art. 9. - Les montants maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte courant postal des régisseurs sont fixés respectivement à 20 000 F et à 50 000 F.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES