Article (Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques)
Art. 12. - Les ressources de l'établissement comprennent notamment:
1o La rémunération des services rendus et des produits vendus;
2o Le produit des redevances, notamment de celles qui sont applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement contribue;
3o Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux; 4o L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement;
5o Le produit des participations;
6o Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation;
7o Le produit des publications;
8o Le produit des dons et legs;
9o Les produits financiers;
10o Le produit des emprunts.