Article (Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques)
6o Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et sessions à bail d'une durée supérieure à trois ans;
7o Les prises, extensions et cessions de participations financières;
8o Les marchés de travaux, de fournitures et de services, à l'exception de ceux dont le conseil d'administration délègue l'approbation au directeur général;
9o Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel;
10o Le rapport annuel d'activité de l'établissement;
11o Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement.