Article (Arrêté du 3 octobre 1991 relatif aux commissions consultatives paritaires locales et commissions consultatives paritaires ministérielles)
Art. 8. - Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après le modèle type fourni par celle-ci. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux électeurs, ainsi que les professions de foi fournies à leurs frais par les organisations.