Article (Décret no 91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle)
Article R.231-5
Pour l'application du d de l'article L.231-2, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé; il inclut en particulier:
1. Le coût de la garantie de livraison et, s'il y a lieu, celui de la garantie de remboursement;
2. Le coût du plan et, s'il y a lieu, les frais d'études du terrain pour l'implantation du bâtiment;
3. Le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.