Article (LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle (1))

Article 2

A l’article 1792-5 du code civil, les mots : « soit d’exclure la garantie prévue à l’article 1792-3 » sont remplacés par les mots : « soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ».