Article (Arrêté du 19 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux)
Art. 2. - Les articles 2 à 12 de l'arrêté du 28 janvier 1986 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
«Art. 2. - La commission comprend, outre un président choisi par le ministre chargé de la sécurité sociale:
«1o Sept représentants des professions intéressées;