Article (Décret no 91-35 du 10 janvier 1991 modifiant le décret no 64-142 du 13 février 1964 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux des postes et télécommunications)
Art. 3. - Il est ajouté au décret du 13 février 1964 susvisé un article 7bis rédigé comme suit:
«Art. 7bis. - Lorsqu'ils servent à La Poste ou à France Télécom, les inspecteurs généraux relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets no 90-1111 et no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant respectivement statut de La Poste et de France Télécom.»