Article (Arrêté du 17 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1977 portant création de commissions administratives paritaires)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1977 susvisé modifié est remplacé par la disposition suivante:
«Il est créé auprès de l'administration pénitentiaire douze commissions paritaires des personnels des services extérieurs.»