Article (Décret no 90-1007 du 8 novembre 1990 relatif au classement des candidats aux emplois réservés et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
«6o Quatre anciens sous-officiers ayant servi dans les armées de terre, de l'air, de la marine et de la gendarmerie désignés par le ministre de la défense, déjà bénéficiaires d'un emploi réservé;
«7o Deux anciens militaires, invalides de guerre, déjà bénéficiaires d'un emploi réservé;
«8o Un auditeur au Conseil d'Etat ou un administrateur civil en mobilité au Conseil d'Etat, rapporteur;
«Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère chargé des anciens combattants.»