Article (Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (1))

Art. 21. - Au premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, les mots : « le 1er juillet 1992 » sont remplacés par les mots : « le 1er octobre 1992 ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.