Article (Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (1))

Art. 6. - I. - À l’article L. 147 du code de la santé publique, les mots : « la formation et l’agrément des assistantes maternelles » sont remplacés par les mots : « l'agrément des assistantes maternelles et la formation de celles qui accueillent des mineurs à titre non permanent ».

II - Le 7° de l’article L. 149 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« 7° Des actions de formations destinées à aider dans leurs tâches éducatives les assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent. »