Article (Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Paragraphe 2
Dispositions spéciales à l'exportation
Art. 8. - Des arrêtés du représentant du Gouvernement peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation de certains produits.