Article (Ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)

TITRE II

CONSTITUTION DU DOMAINE

CHAPITRE Ier

Domaine public

Art. L.121-1. - L'incorporation au domaine public de l'une des personnes mentionnées à l'article L.111-1 des immeubles dépendant de son domaine privé est réalisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'elle n'est pas réalisée par la loi.