Article (Ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
TITRE II
CONSTITUTION DU DOMAINE
C HAPITRE Ier
Domaine public
Art. L.121-1. - L'incorporation au domaine public de l'une des personnes mentionnées à l'article L.111-1 des immeubles dépendant de son domaine privé est réalisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
lorsqu'elle n'est pas réalisée par la loi.