Article (Arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales)
Art. 3. - Le chef du service, après consultation, d’une part, des directions et services concernés et, d’autre part, des membres de l’inspection générale, établit un programme annuel d’activité qui est soumis à l’approbation des ministres. Ce programme tient compte des plans de contrôle établis par les services déconcentrés de l’Etat et dont le chef du service est destinataire. Il est communiqué aux directions et services susceptibles d’être intéressés par son exécution.