Article (Arrêté du 8 janvier 1993 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de la Vendée)
Art. 10. - Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de l’une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n’est autorisé que sous couvert d’un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires de la Vendée.
Dans les cheptels ne répondant plus aux conditions fixées à l’article 3 du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires pro-cède, si nécessaire, au retrait immédiat des attestations sanitaires officielles en cours de validité détenues par l’éleveur. Les qualifications sont réattribuées selon les critères fixés par les textes réglementaires techniques en vigueur.
IV. - Mesures administratives et sanctions pénales