Article (LOI no 92-644 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution (1))
Art. 1er. - Dans le premier alinéa de l'article 18 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, les mots:
«mesures conservatoires» sont remplacés par les mots: «saisies conservatoires».