Article (Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1))

Art. 64. - Le quatrième alinéa c de l'article L.521-3 du code rural est ainsi rédigé :

« c) La limitation de l’intérêt versé au capital souscrit par les associés coopérateurs à un taux au plus égal au taux fixé à l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. ».