Article (Décret no 92-281 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs)
Art. 3. - L'article 9 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au a, après l'expression: «120 heures d'oeuvres audiovisuelles», il est inséré les termes «européennes ou», et l'expression «en première diffusion en clair en France» est remplacée par l'expression: «n'ayant pas fait l'objet d'une diffusion en clair sur un réseau hertzien terrestre à caractère national».
II. - Au b, l'expression: «oeuvres originaires de la Communauté économique européenne» est remplacée par l'expression: «oeuvres européennes».