Article (Décret no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Art. 14. - Sont applicables à Mayotte:
1. Le décret du 3 août 1959 modifié susvisé;
2. Le décret du 29 septembre 1964 modifié susvisé;
3. Le décret du 15 novembre 1966 modifié susvisé;
4. Le décret du 13 mai 1968 modifié susvisé;
5. Le décret du 14 mars 1986 susvisé.