Article (Décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie)
Art. 3. - Les pièces justificatives à présenter par les collectivités territoriales, maîtres d’ouvrage, pour demander l’attribution et le versement de la subvention sont précisées par circulaire.
La subvention est versée au vu d’une décision attributive.