Article (Décret n° 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 83. - L’article 134 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 134. - Pendant le délai prévu à l’article 84, l’associé unique peut céder une partie de ses parts sociales à un commissaire-priseur eh exercice satisfaisant aux conditions prescrites par l’article 91.
« Les dispositions des articles 16, 92 à 95 et 97 reçoivent application.
« Si, à l’expiration du délai prévu au premier alinéa, l’associé n’a pas fait usage de la faculté prévue par cet alinéa, la société est dissoute de plein droit. »