Article (Décret n° 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 64. - L’article 103 du décret du 24 juillet 1969 précité est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « la copie conforme de ladite convention » sont remplacés par les mots : « l’un des originaux de cette convention ».
II - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par l’alinéa ci-après :
« Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des associés compte tenu du retrait du cédant. »