Article (Décret no 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret no 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 64. - L'article 103 du décret du 24 juillet 1969 précité est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au deuxième alinéa, les mots: «la copie conforme de ladite convention» sont remplacés par les mots: «l'un des originaux de cette convention».