Article (Décret n° 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 59. - L’article 95 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 95. - L’associé titulaire d’un office qui est transféré peut être autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, à ouvrir un bureau annexe à son ancienne résidence.
« Le bureau ainsi ouvert reste attaché à l’office sans qu’il soit besoin, lors de la nomination d’un nouveau titulaire, de renouveler l’autorisation accordée. »