Article (Décret n° 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 45. - Le second alinéa de l’article 71 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par l’alinéa suivant :
« Celle-ci peut être constituée par une quote-part ou la totalité des produits nets de l’office dont la société est titulaire. »