Article (Décret no 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret no 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 21. - Il est ajouté après l'article 31 du décret du 24 juillet 1969 précité un article 31-1 ainsi rédigé:
«Art. 31-1. - En cas d'empêchement ou d'inaptitude d'un associé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 45 de l'ordonnance no 45-1418 du 28 juin 1945, cet associé est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
«Les dispositions de l'article 32 sont applicables à la cession de parts sociales de cet associé.»