Article (Arrêté du 13 janvier 1992 portant création d'un comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes)
Art. 2. - Le comité technique paritaire spécial est composé comme suit:
Représentants de l'administration: six membres titulaires et six membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
Représentants du personnel: six membres titulaires et six membres désignés dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.