Article (Arrêté du 8 janvier 1992 fixant les modalités pratiques de réalisation des mesures de protection contre les contacts indirects dans les installations électriques du domaine Basse tension entrant dans le champ d'application de la norme NF C 15-100 homologuée par décision du 13 mai 1991)
Art. 1er. - Pour les installations ou parties d'installations électriques des domaines B.T.A. et B.T.B. réalisées à partir du 1er avril 1992, les modalités pratiques d'application des différentes mesures contre les contacts indirects faisant l'objet des articles 31 à 35 du décret susvisé doivent répondre aux dispositions de l'article 413-1, de la section 442, de l'article 481-3, de la section 532, de l'article 534-2, du chapitre 54 et, si nécessaire, des dispositions relatives à la protection contre les contacts indirects contenues dans les différentes sections de la partie 7 de la norme NF C 15-100 homologuée par décision du 13 mai 1991.
Cependant il est admis que les dispositions du sous-paragraphe 532.2.6.1 ne soient pas respectées pour la protection des prises de courant alimentant spécifiquement des matériels de classe I, fixes ou semi-fixes, installés sur des emplacements autres que ceux visés au II de l'article 8 du décret du 14 novembre 1988, lorsque la coupure, non provoquée par un défaut d'isolement,
de l'alimentation de ces matériels est incompatible avec les exigences de la continuité de service.