Article (Décret no 92-50 du 16 janvier 1992 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité)
Art. 3. - Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L.811-13, L.814-1, L.815-8 et D.812-6 dudit code sont fixés à 37320 F pour une personne seule et à 65340 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1992 et à 37980 F pour une personne seule et à 66520 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1992.