Article (Arrêté du 1er mars 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale instituée au profit des sections régionales de la conchyliculture)
Art. 4. - La taxe est recouvrée annuellement par la section régionale de la conchyliculture qui est autorisée, pour ce faire, à consulter les fichiers visés à l'article 2 ci-dessus.