Article (Décret no 90-120 du 5 février 1990 modifiant les articles R.* 411-1 et R.* 411-18 du code rural)
Art. 1er. - L'article R.* 411-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. R.* 411-1. - Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet fixe, par arrêté publié au recueil des actes administratifs du département:
«1o Les maxima et minima exprimés en monnaie des loyers des bâtiments d'habitation compte tenu de l'état et de l'importance de ceux-ci;
«2o Les quantités maximales et minimales de denrées qui, dans les différentes régions naturelles agricoles du département, représentent les valeurs locatives normales des bâtiments d'exploitation et des terres nues.
«Les denrées dont les quantités sont ainsi indiquées doivent être choisies en fonction des différents types d'exploitations existant dans les régions.
Le nombre de denrées ne peut être supérieur à quatre, sauf pour les exploitations pratiquant des cultures spéciales.»