Article (Arrêté du 24 août 1995 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif aux tomates destinées à la transformation (campagne 1995-1996))
(1) L'accord national interprofessionnel peut être consulté soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 175, rue du Chevaleret,
75013 Paris Cedex 13.