Article (Décret no 95-8 du 3 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'application de la législation professionnelle aux détenus exécutant un travail)
Art. 6. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 412-45, au troisième alinéa de l'article D. 412-46, au deuxième alinéa de l'article D.
412-54, au deuxième alinéa de l'article D. 412-59 et au premier alinéa de l'article D. 412-63, les mots: « médecin de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots: « praticien hospitalier ».