Article (Arrêté du 25 novembre 1996 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 novembre 1996, en application des dispositions de l'article 14 de la loi no 86-14 du 6 janvier 1986, M. Laporte (Patrick), chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est désigné pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil supérieur des tribunaux administratifs.