Article 3 (Arrêté du 4 octobre 2002 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception »)

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.