Article 11 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux)
Article 11 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux)
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 5 à 10, le préfet met le titulaire du contrat en mesure de présenter ses observations.