Article (Décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles)

Art. 7. - La qualification d'oeuvre relevant de la production indépendante au sens du I de l'article 6 est attribuée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel après avis du Centre national de la cinématographie.