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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif))

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif))


Rectificatif au Journal officiel du 11 août 2004, édition papier, page 14278, première colonne, VII, 3°, première ligne, et édition électronique, texte n° 4, au lieu de : « Gou », lire : « Gouvernement », page 14294, première colonne, quatrième alinéa, avant-dernière et dernière lignes, au lieu de : « dudit liïlilleuble affectées agi logement », lire : « dudit immeuble affectées au logement ».