Article 3 (Décret n° 2005-1436 du 15 novembre 2005 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires)

L'article 19-4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « et du 3° » sont supprimés.
2° Au dernier alinéa, le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 3° ».