Article L. 3261-3 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Un décret détermine les modalités de la prise en charge, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions de la présente sous-section.