Article (Décret no 98-751 du 27 août 1998 portant création de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration)

Art. 3. - Le chef de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration est nommé par décret du Premier ministre.