Article (Arrêté du 24 novembre 1992 portant répartition des sièges au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins)
Art. 1er. - Les représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins au sein de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont répartis selon les catégories suivantes:
a) Equipages et salariés des entreprises de pêche maritime: trente représentants;
b) Salariés des élevages marins: trois représentants.