Article (LOI n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (1))

Art. 9. - I. - Le chapitre II du titre IV du livre VII du code du travail est complété par un article L. 742-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 742-8. - Les dispositions de l’article L. 122-46 et du dernier alinéa de l’article L. 123-1 sont applicables aux marins. »

II. - L'article L. 771-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 122-46 et le dernier alinéa de l'article L. 123-1. »

III. - A l'article L. 772-2 du code du travail, après les mots : « les dispositions », sont insérés les mots : « de l'article L. 122-46, du dernier alinéa de l'article L. 123-1 ».

IV. - Au premier alinéa de l'article L. 773-2 du code du travail, après la référence : « L. 122-31 », sont insérés les mots : « et L. 122-46 : chapitre III : dernier alinéa de l'article L. 123-1 ».