Article (LOI no 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (1))
Art. 9. - I. - Le chapitre II du titre IV du livre VII du code du travail est complété par un article L. 742-8 ainsi rédigé:
«Art. L. 742-8. - Les dispositions de l'article L. 122-46 et du dernier alinéa de l'article L. 123-1 sont applicables aux marins.» II. - L'article L. 771-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
«L'article L. 122-46 et le dernier alinéa de l'article L. 123-1.» III. - A l'article L. 772-2 du code du travail, après les mots: «les dispositions», sont insérés les mots: «de l'article L. 122-46, du dernier alinéa de l'article L. 123-1».
IV. - Au premier alinéa de l'article L. 773-2 du code du travail, après la référence «L. 122-31», sont insérés les mots «et L. 122-46; chapitre III: dernier alinéa de l'article L. 123-1».