Article (Arrêté du 4 janvier 1994 relatif au contrôle financier de l'Association internationale de l'observatoire du Sahara et du Sahel)
Art. 6. - Le visa prévu à l'article 5 qui n'est pas notifié à la personne habilitée statutairement à diriger l'association dans un délai de quinze jours francs suivant la date de réception du dossier correspondant, tel qu'il est mentionné à l'article 5, est réputé acquis.