Article (Arrêté du 13 août 1993 relatif au contrôle financier de l'association de préfiguration de la fondation Ecrans du Sud)
Art. 7. - A la dissolution de l’association de préfiguration de la fondation Ecrans du Sud, un nouvel arrêté relatif au contrôle financier sera pris pour la fondation Ecrans du Sud à la création de celle-ci.