Article (Décret no 94-449 du 31 mai 1994 modifiant le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines)
Art. 5. - A l'article 11 du même décret, après chacun des mots « catégorie A », « catégorie B », « catégorie C et D », il est ajouté les mots « ou de même niveau ».