Article (Arrêté du 10 mai 1995 fixant les conditions d'une consultation des personnels dans certains établissements publics relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle afin d'établir la représentativité des organisations syndicales)
Art. 3. - Sont électeurs pour cette consultation les agents qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes:
- être fonctionnaire ou agent non titulaire affecté dans les services de ces établissements publics ou agent relevant d'une autre administration ou d'un organisme public détaché ou mis à disposition auprès de ces établissements;
- être en position d'activité (y compris les agents bénéficiant des droits à congés énumérés à l'article 34 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984) ou en position de congé parental au jour de la consultation;
- être recruté pour plus de six mois. Toutefois seront retenus sous la réserve des autres conditions les contractuels dont le contrat de trois mois est systématiquement renouvelé ou les vacataires dont les services sont régulièrement sollicités;
- avoir eu une présence effective de trois mois, à raison d'une durée hebdomadaire au moins égale à deux jours dans les services, appréciée à la date de la clôture des listes électorales.