Article (Décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel)
Art. 41. - Les dispositions du décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel sont abrogées à compter du 1er septembre 1996, à l'exception de son article 17, deuxième alinéa, et sous réserve des dispositions des articles 42 et 43 ci-dessous.