Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2007 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2007 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.