Articles

Article 4 (Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières)

Article 4 (Arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières)


Lors du décès d'un membre de sa famille au sens du VI de l'article 1er du présent arrêté, il est alloué à l'ouvrant-droit une participation aux frais d'obsèques égale au salaire mensuel national de base du personnel des industries électriques et gazières, majoré de 25 %, dans la limite des frais effectivement engagés par l'ouvrant-droit.